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AVIS D’AUTORISATION DE RECOURS COLLECTIFS TOUS LES TITULAIRES DE POLICES AVEC PARTICIPATION DE LA LONDON LIFE, COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE ET DE LA GREAT-WEST, COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE qui détenaient une police d’assurance-vie avec participation au mois de novembre 1997 ou qui en ont souscrit une depuis, que cette police soit encore en vigueur ou non.
Veuillez lire le présent Avis attentivement. Il
pourrait avoir une incidence sur vos droits. Autorisation Le 29 février 2008, l'honorable juge Lynne C. Leitch, juge principale régionale de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à London, en Ontario, a accepté les deux requêtes en autorisation de recours collectif suivantes : 1. James Jeffery et D’Alton S. Rudd c. la London Life, Compagnie d’Assurance-Vie (« la London Life ») et La Great-West, compagnie d'assurance vie (« la Great-West »), numéro de dossier de la cour 46300CP (le recours collectif « Jeffery/Rudd »); et 2. John Douglas McKittrick c. La Great-West, compagnie d'assurance vie et Great-West Lifeco Inc. (« Lifeco »), numéro de dossier de la cour 47959CP (le recours collectif « McKittrick »). Au titre du recours collectif Jeffery/Rudd, James Jeffery et D'Alton Rudd de London en Ontario ont été nommés représentants du demandeur pour un groupe de personnes répondant à la définition suivante : « Toutes personnes ayant détenu une police d’assurance-vie avec participation de la London Life, Compagnie d’Assurance-Vie entre novembre 1997 et la date de la décision. » Aux termes du recours collectif McKittrick, John McKittrick de London en Ontario a été nommé représentant du demandeur pour un groupe de personnes répondant à la définition suivante : « Toutes personnes ayant détenu une police d’assurance-vie avec participation de la Great-West, compagnie d’assurance-vie entre novembre 1997 et la date de la décision. » Les polices d’assurance-vie avec participation permettent au titulaire de recevoir une partie des bénéfices réalisés par la compagnie d’assurance sous forme de participations, d’assurance supplémentaire ou d’autres garanties.
Les recours collectifs Les recours collectifs Jeffery/Rudd et McKittrick, au nom des titulaires de polices avec participation, contestent la validité de l’utilisation des comptes de participation de la London Life et de la Great-West dans le financement de l’acquisition par la Great-West et Lifeco de la société mère de la London Life en 1997. Les comptes de participation sont des comptes distincts que les compagnies d’assurance-vie sont tenues par la loi de maintenir relativement aux polices avec participation détenues par les titulaires. Les demandeurs au titre de chaque recours soutiennent que l’utilisation des comptes de participation a constitué un manquement à certaines exigences de la Loi sur les sociétés d'assurances. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts, notamment un paiement extraordinaire versé aux membres du groupe, des déclarations de droit et des injonctions empêchant la London Life et la Great-West d’entreprendre ultérieurement certaines actions à l’égard des comptes de participation, ainsi que l’annulation des transactions visant les comptes de participation. Les défendeurs déclarent que toutes les exigences ont été remplies et rejettent les allégations des demandeurs.
Situation des recours collectifs Les parties ont fait des progrès considérables en vue de préparer les recours pour audition. Les parties ont échangé des pièces documentaires, l’interrogatoire des témoins a eu lieu et des rapports d’expertise ont été préparés et circulent actuellement. Le tribunal n’a pas encore déterminé si les recours seront favorables. D’autres procédures seront nécessaires pour établir si les défendeurs, au titre de chaque recours collectif, sont responsables envers les membres du groupe et si des mesures de redressement seront accordées.
Conséquences financières pour les membres du groupe / Honoraires et débours Si l’issue des recours collectifs est favorable, le tribunal fixera les montants auxquels les membres du groupe auront droit et la manière dont cette somme devra être distribuée aux personnes concernées ou pour leur bénéfice. Les procureurs du groupe ont accepté des mandats de représentation en justice auprès des représentants du demandeur à l’égard des honoraires et des débours. Les honoraires des procureurs du groupe sont assujettis à l’approbation du tribunal et ne peuvent pas excéder 33 % de tout montant en numéraire accordé aux membres du groupe. Les procureurs du groupe ne recevront pas de paiement pour les honoraires ni les débours si les recours collectifs sont déboutés. Ils seront responsables de tous les frais associés aux recours et tenteront de les récupérer s’ils obtiennent gain de cause. Si les demandeurs l’emportent, les procureurs du groupe demanderont au tribunal que les honoraires et les débours soient prélevés sur le produit de tout règlement ou de toute décision en faveur des membres du groupe, dans la mesure où ces frais ne sont pas payables par les défendeurs. Mis à part les honoraires conditionnels approuvés par le tribunal, qui seront déduits du montant de tout règlement ou de toute décision, les membres du groupe ne seront appelés à verser aucuns honoraires ni débours d’aucune sorte.
Exclusion du groupe Les membres du groupe ont le droit de s’exclure du recours collectif. Pour exercer ce droit, vous devez envoyer le bon d’exclusion, annexé au présent Avis, aux procureurs du groupe par la poste ou par télécopieur au plus tard le 31 janvier, 2009. Toute personne qui ne se retire pas du groupe avant la date ci-dessus en fera automatiquement partie et sera liée par la décision du tribunal, qu’elle soit favorable ou non. Les membres du groupe qui s’excluent n’auront droit à aucun paiement résultant de ces recours. Si vous choisissez l’exclusion et souhaitez présenter votre propre réclamation, vous devez obtenir une autorisation à cet effet auprès du juge responsable de la gestion de l'instance à l’égard de ce litige à London en Ontario. Dans ce cas, les procureurs du groupe ne pourront vous apporter aucune aide quelle qu’elle soit. Vous serez responsable de tous les honoraires et débours engagés.
Renseignements supplémentaires Aucune question au sujet de ces recours ou du présent Avis ne doit être adressée au tribunal ou à l'honorable juge Leitch. Une ligne téléphonique sans frais est en service pendant la période d’exclusion pour offrir des réponses aux questions courantes dans les deux langues officielles. Les membres du groupe peuvent également laisser des messages vocaux à ce numéro s’ils ont des demandes de renseignements particulières destinées aux procureurs du groupe. Une réponse sera fournie dans les dix jours ouvrables. Les membres du groupe peuvent composer le 1-888-282-7217 pour obtenir de plus amples renseignements. Les membres du groupe peuvent aussi envoyer leurs demandes de renseignements aux procureurs du groupe par courrier, télécopieur ou courriel; voici les coordonnées :
Les membres du groupe peuvent également obtenir des renseignements sur la situation des recours et des mises à jour, ainsi que des copies de certains documents de procédure, y compris les actes de procédure des deux recours collectifs à l’adresse www.parpolicyclassaction.com. Le présent Avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- BON D’EXCLUSION Je soussigné(e) (nom complet en caractères d’imprimerie) détiens / détenu une police d’assurance-vie avec participation établie par (cochez le ou les assureurs applicables) □ London Life, Compagnie d’Assurance-Vie □ La Great-West, compagnie d'assurance vie et souhaite exclure cette police du ou des recours collectifs autorisés. Je comprends et accepte les conséquences de l’exclusion expliquées dans l’Avis ci-joint, notamment : 1. Les procureurs du groupe ne peuvent pas me représenter ni m’apporter de l’aide quelle qu’elle soit. 2. Je serai responsable de tous les honoraires et débours engagés si je choisis de présenter ma propre réclamation. 3. Je ne serai pas lié(e) à ces recours collectifs et n’aurai donc droit à aucun paiement en résultant.
Coordonnées actuelles (en caractères d’imprimerie)
Veuillez faire parvenir le bon d’exclusion dûment rempli par courrier ou par télécopieur :
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Harrison Pensa LLP 450 Talbot Street, P.O. 3237, London, Ontario N6A 4K3 519-679-9660 |
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