MISES À JOUR :

L'Honorable Lynne Leitch, juge principale régionale, a été nommée juge responsable de la gestion de l'instance en rapport avec les présentes actions en justice. Les parties ont tenu 20 conférences préparatoires devant Madame la juge Leitch depuis le mois d'août 2006. La préparation des documents et les examens préliminaires sont presque terminés. La requête de certification de cette action en tant que recours collectif a été contestée en septembre 2007.

Le 29 février 2008, Madame la juge Leitch a divulgué les raisons pour lesquelles elle a acquiescé à la requête de certification des demandeurs. Suite à l'évocation de ces raisons, Madame la juge Leitch, juge principale régionale, a accordé un congé aux demandeurs afin qu'ils puissent produire une nouvelle déclaration modifiée.

Le 21 avril 2008, les défendeurs ont demandé l'autorisation d'aller en appel de la décision de certification de la Madame la juge Leitch, juge principale régionale. Le 25 avril 2008, Monsieur le juge T.D. Little acquiescé à la demande des défendeurs. L'appel a été jugé le 21 août 2008 devant la Cour divisionnaire de Toronto. Le 3 septembre 2008, la Cour divisionnaire a rejeté l'appel des défendeurs et ordonné que les recours soit exercé tel qu'il a été certifié par Madame la juge Leitch, juge principale régionale.

Un conférence préparatoire à l’audience est prévue pour le 8 juin, 2009. Un procès des issues en commun est prévue pour le 29 septembre, 2009 à London.

Contexte

Les recours collectifs Jeffery/Rudd et McKittrick, au nom des titulaires de polices avec participation, contestent la validité de l’utilisation des comptes de participation de la London Life et de la Great‑West dans le financement de l’acquisition par la Great‑West et Lifeco de la société mère de la London Life en 1997.

Les recours sont intentés au nom de deux catégories de personnes décrites comme suit :

« Toutes personnes ayant détenu une police d’assurance-vie avec participation de la London Life, Compagnie d’Assurance-Vie entre novembre 1997 et la date de la décision. »

et

« Toutes personnes ayant détenu une police d’assurance-vie avec participation de la Great-West, compagnie d’assurance-vie entre novembre 1997 et la date de la décision. »

Les demandeurs au titre de chaque recours soutiennent que l’utilisation des comptes de participation a constitué un manquement à certaines exigences de la Loi sur les sociétés d'assurances. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts, notamment un paiement extraordinaire versé aux membres du groupe, des déclarations de droit et des injonctions empêchant la London Life et la Great-West d’entreprendre ultérieurement certaines actions à l’égard des comptes de participation, ainsi que l’annulation des transactions visant les comptes de participation.

Les recours sont intentés en tandem devant le même juge responsable de la gestion de l'instance. Si les actions sont intentées avant le procès, elles le seront devant le même juge de première instance.

Harrison Pensa LLP travaille conjointement avec Paul Bates de Bates Barristers à la poursuite de ces affaires.