Harrison Pensa LLP
Bates Barristers

Qu'est-ce qu'un recours collectif?

Un recours collectif est une action intentée par une ou plusieurs personnes appelées les représentants des demandeurs, qui vise à présenter une demande en leur nom et au nom d'autres personnes avec lesquelles elles partagent un différend à l'endroit d'un ou de plusieurs défendeurs.

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Qu'est-ce qu'un recours collectif certifié?

Pour qu'une action soit introduite comme un recours collectif, elle doit d'abord avoir été certifiée comme telle par un juge. Les représentants des demandeurs doivent présenter devant le tribunal une requête pour que soit certifiée une action en tant que recours collectif.

Pour que soit accordée la certification, les représentants des demandeurs doivent prouver devant le tribunal qu'elle répond aux 5 critères :

1. les demandes faites au nom du groupe de personnes sont énoncées clairement;

2. le groupe de personnes qui intente l'action est clairement désigné;

3. les demandes faites au nom du groupe portent sur des différends avec le ou les défendeurs, que partagent les membres du groupe de personnes;

4. un recours collectif est le moyen privilégié de résolution de différends entre les membres du groupe de personnes et le ou les défendeurs;

5. les représentants des demandeurs :

a.    sont aptes à représenter les intérêts du groupe;

b.    n'ont aucun conflit d'intérêt avec les membres du groupe;

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Quelles sont les répercussions d'un recours collectif certifié?

La certification d'une action en tant que recours collectif a les répercussions suivantes :

1. le ou les représentants des demandeurs ont été approuvés par la Cour et ont reçu le mandat d'agir au nom du groupe;

2.  les membres du groupe de personnes doivent être avisés de la certification du recours collectif sous une forme approuvée par la Cour;

3. les membres du groupe de personnes doivent avoir eu la possibilité de se retirer du recours collectif avant une date donnée;

4. le tribunal doit approuver tout règlement entre les parties ainsi que les honoraires à verser au conseiller du groupe;

5. les membres du groupe doivent être avisés de la forme de tout règlement prévu entre les parties et également de l'heure et de la date de l'audition au cours de laquelle le règlement sera soumis au tribunal;

6. les membres du groupe de personnes doivent être avisés de la forme de tout honoraire à verser au conseiller du groupe relativement à la résolution du ou des différends entre les parties ainsi que de l'heure et de la date de l'audition au cours de laquelle les honoraires à verser au conseiller du groupe seront soumis au tribunal;

7. les membres du groupe sont liés par les résultats des actions en justice.

L'ordonnance certifiant un recours collectif ne résout en soit pas les questions en litige entre les représentants des demandeurs au nom du groupe et du ou des défendeurs. Ces questions doivent être résolues par règlement ou par un procès, comme c'est le cas pour toute autre action en justice.
 

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Qui sont les représentants des demandeurs dans le cas de ces actions en justice?

James Jeffery et D'Alton Rudd sont des titulaires de police avec participation de la London Life, compagnie d'assurance. M. Jeffery est un ancien actuaire à London Life. M. Rudd est un ancien actuaire principal à London Life. John McKittrick est un titulaire de police avec participation de La Great-West, compagnie d'assurance-vie. M. McKittrick est un homme d'affaires à la retraite.

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Qui sont les défendeurs dans le cas de ces actions en justice?

Les défendeurs dans ces actions sont la London Life, compagnie d'assurance, La Great-West, compagnie d'assurance-vie et Great-West Lifeco Inc.
London Life et Great-West Life sont des compagnies d'assurance canadiennes. London Life appartient à La Great-West, compagnie d'assurance-vie. Great-West Lifeco est une société de portefeuille spécialisée en assurance et une filiale de La Great-West, compagnie d'assurance-vie.
 

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Où puis-je trouver des renseignements sur le statut des actions en justice?

Les plus récents renseignements sur les actions en justice intentées seront affichés sur la page d'accueil du présent site Web sous la rubrique intitulée Mises à jour.