Harrison Pensa LLP
Bates Barristers

Les liens suivants vous guideront vers les diverses options du système de réponse automatisée auxquelles vous accéderez en composant le numéro sans frais 1-888-282-7217 à l'intention des membres d'un groupe de personnes.

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      Introduction / Bienvenue

Options

Case 1 - Aide visant à déterminer si vous êtes ou non membre d'un groupe de personnes

Case 2 – Description des actions et ce qu'elles représentent pour le groupe de personnes

Case 3 - Information sur vos droits en tant que membre d'un groupe de personnes

Case 4 – Dépens

Case 5 – Droit de ne pas s'engager dans un litige

Case 6 – Demande d'une copie de l'avis aux membres du groupe de personnes

Case 7 – Autres renseignements / Question

Bienvenue à la ligne téléphonique d’information pour les actions collectives menées au nom des souscripteurs contre les compagnies d’assurance London Life et La Great-West Life. Toutes les informations que vous y obtiendrez sont également disponibles sur le site www.parpolicyclassaction.com sous la rubrique « Questions importantes et réponses ».

Cette ligne téléphonique d’information a été mise à la disposition de tous les membres, et ce, avec l’approbation de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Cette ligne téléphonique d’information ne fait référence qu’aux poursuites en question. Ce service ne permet pas de répondre à toute question ou demande d’information portant sur d’autres sujets.

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Veuillez écouter attentivement les options suivantes :
Pour obtenir de l’aide afin de vous aider à déterminer si vous êtes touché par cette action collective, appuyez sur le un.
Pour obtenir une description des poursuites et des requêtes, appuyez sur le deux.
Pour obtenir de l’information au sujet de vos droits en tant que membre, appuyez sur le trois.
Pour obtenir de l’information au sujet des coûts et des frais reliés à ce litige, appuyez sur le quatre.
Pour obtenir de l’information au sujet du droit de se retirer, appuyez sur le cinq.
Pour obtenir une copie de l’avis émis aux membres, appuyez sur le six.
Pour toute autre information ou pour laisser un message vocal à nos avocats, appuyez sur le sept.
Pour répéter ces options, appuyez sur l’étoile.

 

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Cette action collective ne s’applique que pour les détenteurs de polices d’assurance vie avec participation de la London Life ou de la Great-West Life ayant été souscrites le ou après le 26 novembre 1997. Par contre, les détenteurs de polices d’assurance vie avec participation ayant été souscrites avant le 26 novembre 1997 pourront être inclus dans cette action collective si, et seulement si, leur police était en vigueur après cette date.

Vous devriez être capable de déterminer si votre police d’assurance est admissible à cette action collective en regardant sur votre contrat d’assurance. En plus du capital-décès, les polices d’assurance vie avec participation admissibles permettent à leur détenteur de partager les bénéfices de la London Life ou de la Great-West Life sous forme de participations, un bonus applicable sur votre police d’assurance ou un crédit applicable sur le montant de vos primes.

Nous vous invitons à étudier attentivement votre contrat de police d’assurance ou les instructions générales de votre contrat afin de déterminer si vous avez détenez une police d’assurance-vie ayant été émise par la London Life ou la Great-West Life le ou après le 26 novembre 1997. Votre contrat de police d’assurance devrait indiquer si votre police est applicable. Recherchez-y une mention au sujet de dividendes, qui constituent des prestations offertes par les polices admissibles. Si vous ne trouvez pas votre contrat d’assurance ou votre relevé de compte, communiquez avec le centre d’appel de la London Life ou de la Great-West Life. Ces derniers pourront vous indiquer si votre police d’assurance est admissible à cette action collective.

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Cette action collective conteste le fait d’avoir utilisé les comptes de contrats avec participation de la London Life et de la Great-West Life dans le financement de l’achat de la société essaimante de la London Life en 1997.

Les comptes de contrats avec participation sont des comptes distincts maintenus par les défendeurs pour les polices d’assurance-vie ayant été émises. Les dividendes, les bonus et les crédits sont payés aux détenteurs de polices d’assurance vie avec participation à même les comptes de contrats avec participation.
Il est présumé que ces contributions étaient contraires à la loi ainsi qu’à certains aspects du Loi sur les sociétés d’assurances.

Les demandeurs demandent un dédommagement, dont un paiement spécial pour les membres, une déclaration légale, une ordonnance de la Cour exigeant que la London Life et la Great-West Life ne puissent désormais plus toucher aux comptes de contrats avec participation ainsi que le dénouement des transactions touchant les comptes de contrats avec participation.

La London Life, la Great-West Life et la Great-West Lifeco Inc. estiment que toutes les demandes ont été respectées et nient toutes les allégations déposées par les demandeurs.

Les deux poursuites sont certifiées comme étant des actions collectives et seront toutes deux jugées devant le même juge, simultanément.

La Cour n’a toujours pas déterminé si ces actions collectives seront gagnantes. D’éventuelles procédures judiciaires seront nécessaires pour déterminer si les défendeurs ont une dette envers les membres et si un dédommagement sera exigé.

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Les membres n’ont pas à jouer un rôle actif dans ces poursuites. Les représentants des demandeurs ainsi que leur avocat ont la responsabilité de présenter le litige au nom des membres.

Si les actions collectives sont acceptées, la Cour déterminera les indemnités qui seront versées aux membres ainsi que la façon dont ces indemnités seront versées aux personnes touchées par le litige.

Si le règlement du litige n’est pas favorable pour les membres, aucune indemnité ne sera versée à ces derniers.

Mis à part les frais de contingence approuvés par la Cour, qui seront déduits de l’indemnité versée, les membres n’auront aucun autre frais à débourser. Les frais judiciaires de l’avocat seront défrayés d’après une continence de bas déduite de tout montant gagné pour la classe, en vertu d’une entente ou d’un jugement de la Cour, et ne seront pas payés par les défendeurs. Les frais pour l’avocat sont sujets à une approbation de la Cour et ne peuvent excéder 33 % du montant alloué aux membres. L’avocat ne recevra aucun paiement si l’action collective échoue.

Les membres ont le droit de se retirer de l’action collective. Toute personne ne s’étant pas retirée avant le trente-et-un janvier deux mille neuf deviendra un membre. Les membres seront liés par l’issue de l’action collective et n’auront aucunement le droit de poursuivre, en tant qu’individus, la London Life, la Great-West Life ou la Great-West Lifeco, par respect pour les sujets en cause dans ces actions collectives.

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Mis à part les frais de contingence approuvés par la Cour, et qui seront déduits de tout montant déterminé par le juge, les membres n’auront pas à défrayer d’autres coûts.

L’avocat a eu une entente au sujet des frais de contingence avec les représentants des demandeurs en ce qui a trait aux frais et coûts judiciaires. Les frais pour l’avocat sont sujets à une approbation de la Cour et ne peuvent excéder 33 % du montant alloué aux membres.

Si les actions collectives sont acceptées, l’avocat fera une demande auprès de la Cour pour le paiement des frais et des déboursés suite à un jugement favorable aux membres de l’action collective, à moins que ces frais ne soient remboursés par les défendeurs.

L’avocat ne recevra aucun paiement si l’action collective échoue.

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Vous avez la possibilité de vous retirer de la poursuite. Toutefois, si vous en décidez ainsi, vous ne serez plus un des membres et vous ne recevrez aucune compensation monétaire lors du règlement de la cause.

Si vous décidez de poursuivre, vous serez considéré comme un des membres de l’action collective et vous serez lié par le jugement de la Cour, peu importe que le jugement soit favorable ou non.

Si vous souhaitez vous retirer, mais que vous désirez poursuivre avec une réclamation individuelle, vous devez tout d’abord demander et obtenir la permission de procéder, qui vous sera accordée par le juge de la gestion de ce cas à London, Ontario. Si telle est votre décision, nos avocats ne pourra vous offrir son assistance. Vous devrez défrayer tous les frais judiciaires et les déboursements s’y référant.

Si vous souhaitez vous retirer, vous devez remplir le coupon de rétractation qui se trouve dans l’Avis, puis vous devez le faire parvenir à nos avocats par la poste ou par fax avant le trente-et-un janvier deux mille neuf. Vous ne pouvez toutefois pas vous retirer par téléphone ou par courriel. Vous pouvez vous procurer une copie de l’avis et du coupon sur le site www.parpolicyclassaction.com.

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Vous pouvez vous procurer une copie de l’avis émis à tous les membres sur le site www.parpolicyclassaction.com.

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Les mises à jour au sujet de ces poursuites seront affichées sur le site www.parpolicyclassaction.com.
Vous pouvez laisser un message vocal à un de nos avocats. Pour ce faire, vous devez tout d’abord nous laisser votre nom ainsi que votre numéro de téléphone fin que nous puissions vous faire un retour, si ce la s’avère nécessaire.

Nos avocats s’engage à répondre à toutes les questions reliées à l’action collective dans les 10 jours ouvrables suivants.

Veuillez prendre note que toute question n’étant aucunement en lien avec ces poursuites ne pourra être traitée. Si vous avez une question au sujet de votre police d’assurance, mais qui n’est aucunement en lien avec ces poursuites, veuillez communiquer avec la London Life ou la Great-West Life.

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